Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Vous n’avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.
Si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.
Cette condition est examinée le jour de votre demande.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l’un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :
Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE »
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles »
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées »
Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles »
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants
Certificat de résidence de ressortissant algérien
Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
Autorisation provisoire de séjour
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d’une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d’hôpitaux…
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L115-6
Conditions d’affiliation d’un étranger à la sécurité sociale (article L115-6) - Code de la sécurité sociale : article R111-3
Conditions d’affiliation d’un étranger à la sécurité sociale - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R111-3 du code de la sécurité sociale
Liste des documents attestant que la personne est en situation régulière