Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État – FPE, territoriale, FPT ou hospitalière – FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d’un  CDI  après une certaine durée d’emploi en  CDD  ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l’État sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

    Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

    Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l’Etat sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

    Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l’état d’urgence sanitaire  n’est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service.

    Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi dans un établissement public de l’État sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l’État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d’État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

    • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d’un commun accord, un CDI.

    Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    Les services accomplis en CDD pour l’un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :

    • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

    • Assurer un service dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

    Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l’état d’urgence sanitaire  n’est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service

    Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d’Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant

    • Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal suivant cette création

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu’une commune nouvelle, qu’une commune de moins de 1 000 habitants ou qu’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    • Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

    • Absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions recherchées

    • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

    • Emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    • Emploi à temps complet ou non complet d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Emploi à temps complet ou non complet d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

    • Emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

    Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l’un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu’en CDI.

    Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

    Votre établissement employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

    Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.

    La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI.

    Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

    Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

    Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

    Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de  l’état d’urgence sanitaire  n’est pas prise en compte.

    Rappel

    Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit. Le renouvellement d’un contrat est justifié par les besoins du service.

    Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

    Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration hospitalière, d’Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

  2. Vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants :

    • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

    • Occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires

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