Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois.
Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Si vous déposez votre demande le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.
Si vous n’indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Si vous êtes né le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.
Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d’un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l’âge minimum de départ.
- Faire votre demande unique de retraite
- Ma demande unique de retraite : mode d’emploi
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite .
Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.
Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés, scannés ou photographiés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.
Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.
Vous devez faire votre demande de retraite entre 4 et 5 mois avant la date de départ souhaitée.
Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :
Un mode d’emploi est également disponible :
- Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).
De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement.
Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un modèle est disponible :
Si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l’attribution de vos pensions de retraite.
- Mon compte retraite
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.
Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l’Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.
Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite .
- Je demande ma retraite
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) - Comment demander ma retraite ?
Source : Fédération Agirc-Arrco - Déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) une pension de retraite/un avantage vieillesse
Source : France Travail
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
-
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Téléservice : Faire votre demande unique de retraite
- Téléservice : Ma demande unique de retraite : mode d’emploi
- Modèle de document : Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
- Téléservice : France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel
- Formulaire : N°S 5135k : Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)