Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien de filiation
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police
Le test de paternité peut être accompli selon l’une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
Le test de paternité est ordonné par le juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne
Solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger.
La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 € d’amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d’amende :
- Pour s’informer :
Permanence juridique