Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraite dans le privé : rachat de trimestres
Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.
Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :
Années d’étude supérieures
Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
D’autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d’un conjoint ou d’un membre de sa famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.).
Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l’objet d’un rachat de points auprès de la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco .
Établissement d’enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée
Pays de l’Espace économique européen
Suisse
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Années d’étude supérieures
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
Quelles sont les périodes d’études concernées ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
L’admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Les périodes d’études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d’années d’études supérieures ?
Vous pouvez demander le rachat de vos années d’étude si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1re caisse à laquelle vous avez cotisé après vos études.
Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Toute période d’étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
En quoi consiste le rachat des années d’étude pour la retraite ?
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
-
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Comment faire la demande de rachat des années d’étude pour la retraite ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d’effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d’un simulateur :
Le coût du rachat dépend de l’option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite , qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé Confirmation d’une demande de versement .
Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement .
Vous devez préciser les informations suivantes :
Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
Option de rachat choisie
Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d’échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d’échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années d’étude sont déductibles du revenu imposable.
- Mon compte retraite
Années incomplètes
Années d’étude supérieures
Quelles sont les périodes concernées ?
Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les années civiles au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l’Assurance retraite.
Pour savoir si vous avez des années incomplètes, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur votre compte retraite :
Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d’années incomplètes ?
Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplètes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
En quoi consiste le rachat d’années incomplètes ?
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
-
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Comment faire la demande de rachat d’années incomplètes ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d’effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d’un simulateur :
Le coût du rachat dépend de l’option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite , qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé Confirmation d’une demande de versement .
Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement.
Vous devez préciser les informations suivantes :
Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
Option de rachat choisie
Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d’échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d’échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable.
Le stage a été accompli dans le cadre d’études poursuivies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école
Le stage a débuté après le 14 mars 2015
Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et vous
Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d’accueil)
Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire
Le stage a donné lieu au versement d’une gratification
Quelles sont les périodes de stage concernées ?
Les périodes de stage qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les les périodes de stage obligatoire que vous avez accomplies pendant vos études dans l’enseignement supérieur.
Les conditions suivantes doivent toutes être remplies :
Comment les périodes de stage sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
Toute période de stage de 2 mois, consécutifs ou non, donne lieu à la validation d’un trimestre.
Lorsque le stage s’étend sur 2 années successives, il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l’une ou l’autre de ces années.
Vous pouvez racheter au maximum 2 trimestres pour stage.
En quoi consiste le rachat des périodes de stage en entreprise ?
Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
-
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Comment faire la demande de rachat des périodes de stage ?
Vous pouvez demander le rachat de vos périodes de stage si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 30e anniversaire.
La demande de rachat s’effectue au moyen d’un formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre pièce d’identité
Copies de la convention de stage et de l’attestation de stage pour chaque période de stage
Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
En cas d’acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat.
Le montant du rachat est fixé à 464 € par trimestre.
Si le rachat concerne plus d’un trimestre, vous pouvez choisir d’échelonner votre paiement sur plusieurs mois.
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
- Racheter des trimestres
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Je souhaite acheter des trimestres et des points de retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Comment racheter des trimestres et des points Agirc-Arrco pour améliorer ma retraite ?
Source : Fédération Agirc-Arrco
- Pour tout renseignement complémentaire concernant le rachat de trimestres pour la retraite de base de la Sécurité sociale :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Pour tout renseignement concernant le rachat de points de retraite complémentaire :
Agirc-Arrco
- Simulateur : Simuler le coût d’un rachat de trimestres au régime général d’assurance retraite
- Formulaire : Cerfa n°14136*05 : N°S 5127d : Demande d’évaluation de rachat pour la retraite de vos années d’études supérieures
- Formulaire : Cerfa n°15394*03 : N°S 5114b : Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d’activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés)
- Formulaire : Cerfa n°15395*02 : N°S 5115a : Demande d’évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité comme assistant(e) maternel(le)
- Formulaire : Cerfa n°15396*02 : N°S 5116a : Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu’enfant d’ancien harki
- Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
Rachat des années d’études et des années incomplètes - Code de la sécurité sociale : article L351-17
Rachat des stages obligatoires en entreprise - Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
Rachat des années d’études et des années incomplètes - Code de la sécurité sociale : articles D351-16 à D351-20
Rachat des stages obligatoires en entreprise - Arrêté du 19 mai 2015 fixant la liste des pièces justificatives en cas de demande de rachat de trimestres pour la retraite