Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :
Projet à financer |
Montant minimum d’intérêts |
|---|---|
Travaux d’économie d’énergie |
22,50 € |
Travaux de réparation ou d’amélioration |
37 € |
Construction ou achat du logement |
75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d’une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d’octroi du prêt varie en fonction de la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988 et pris en compte dans le calcul du prêt.
Son montant maximum est de 1 144 € .
Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : Banque de France
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d’épargne - Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l’épargne-logement