Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)

Vous attendez un bébé ? Sachez que les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse (maternité) sont pris en charge à 100 % du tarif de l’Assurance maladie. Cela comprend les examens depuis le début de la grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement. Vous pouvez aussi bénéficier, à certaines conditions, d’une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé. On parle alors d’ hôtel hospitalier . Nous vous présentons la réglementation à connaître.

À savoir

Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge par l’Assurance maladie.

    À noter

    Vous pouvez  déclarer une sage-femme référente  avant la fin du 5e mois de grossesse.

    Consultations liées à la grossesse

    L’Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d’avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse.

    Par exemple :

    • Consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4e mois de grossesse)

    • Séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont l’examen prénatal précoce

    • Examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père).

    Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse sont prises en charge à 70 % .

    En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique…), d’autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge.

    Dentiste

    Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d’un examen de prévention bucco-dentaire.

    Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Vous n’avez pas à faire l’avance de frais.

    Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d’assurance maladie vous enverra un courrier d’invitation accompagné de l’imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

    Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec :

    • Votre imprimé de prise en charge

    • Et votre carte Vitale.

    Autre consultation

    Les autres consultations que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.

    Cas général

    Tous vos frais médicaux remboursables sont pris en charge à 100 % . Vous n’avez pas d’avance de frais à faire (tiers payant).

    Cette prise ne charge s’applique à tous vos frais qu’ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.

    Exemple

    Frais pharmaceutiques, d’analyses, d’examens de laboratoire, d’hospitalisation

    La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 % .

    En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique…), d’autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions.

    À noter

    Ces prises en charge à 100 % se font sur la base et dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie.

    Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent éventuellement être pris en charge par votre complémentaire santé si le contrat le prévoit. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire santé.

    Vous bénéficiez également de la dispense d’avance des frais (tiers payant) sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d’honoraires) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants :

    • Examens obligatoires liés à la grossesse

    • Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de 6 ans

    • Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1er jour du 6e mois jusqu’à 12 jours après l’accouchement.

    Dentiste

    Vous pouvez bénéficier d’un examen de prévention bucco-dentaire.

    Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Vous n’avez pas à faire l’avance de frais.

    Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d’Assurance maladie vous enverra un courrier d’invitation accompagné de l’imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

    Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec :

    • Votre imprimé de prise en charge

    • Et votre carte Vitale.

    Hôtel hospitalier

    Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé.

    Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.

    Cet hébergement temporaire est d’une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l’accouchement.

    À savoir

    D’autres durées peuvent s’appliquer :

    • En Guyane

    • Ou en cas de grossesse à risque.

    L’Assurance-maladie prend en charge ces frais d’hébergement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Assurée sociale

    • Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)

    • Bénéficiaire de la Sécurité sociale à Mayotte

    • Affiliée à un régime de Sécurité sociale d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d’un autre pays en application d’un accord.

    Frais d’accouchement

    Les frais d’accouchement et leur prise en charge varient selon l’établissement que vous choisissez.

    Les frais d’accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours sont pris en charge à 100 % .

    Ils sont remboursés directement à l’établissement par votre caisse d’Assurance maladie.

    Vous participez au frais uniquement pour la portion correspondant aux dépassements d’honoraires et aux frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision), ces frais n’étant pas pris en charge par l’Assurance maladie. 

    Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement.

    Les frais de transport à l’hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale.

    Consigne

    Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d’honoraires et des frais liés au confort personnel.

      Les frais d’accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie.

      Si vous choisissez d’accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés.

      Les frais restant à votre charge peuvent être très élevés et vous devrez faire l’avance des frais (exemples : dépassements d’honoraires, frais pour confort personnel telle une télévision ou une chambre particulière).

      Consigne

      Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d’honoraires et des frais liés au confort personnel.

        Prise en charge intégrale

        Vous continuez d’être prise en charge à 100 % et à bénéficier de la dispense d’avance des frais (tiers payant) pour tous vos frais médicaux, qu’ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.

        Suivi par une sage-femme

        Vous pouvez bénéficier à votre domicile d’un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant. Ce suivi a lieu dans la semaine après la sortie de la maternité.

        Pour être sûre de bénéficier de ce suivi, il est recommandé de contacter une sage-femme de ville depuis la maternité dès le lendemain de l’accouchement.

        Si une sage-femme suit déjà votre grossesse, vous pouvez lui indiquer peu avant la naissance, que vous comptez sur elle pour le suivi à domicile jusqu’au 12e jour de votre enfant.

        La sage-femme, après sa première visite, vous dira quel suivi est nécessaire.

        Cette surveillance est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, jusqu’au 12e jour après la naissance de votre bébé.

        Dentiste

        Vous pouvez bénéficier d’un examen de prévention bucco-dentaire.

        Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Vous n’avez pas à faire l’avance de frais.

        Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d’Assurance maladie vous enverra un courrier d’invitation accompagné de l’imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

        Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec :

        • Votre imprimé de prise en charge

        • Et votre carte Vitale.

        Jusqu’à quand est pris en charge l’examen de prévention bucco-dentaire ?

        Vous pouvez bénéficier d’un examen de prévention bucco-dentaire jusqu’au dernier jour du 6e mois après votre accouchement.

        Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Vous n’avez pas à faire l’avance de frais.

        Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d’Assurance maladie vous enverra un courrier d’invitation accompagné de l’imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

        Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec :

        • Votre imprimé de prise en charge

        • Et votre carte Vitale.

      Comment faire si…