Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

    La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

    • Le financement par l’employeur d’une formation à son salarié

    • L’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale.

    Si cet engagement n’est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l’employeur.

    La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

    Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

    • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l’employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective

    • La clause est signée avant la formation

    • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l’employeur)

    • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l’employeur

    • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner

    • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

    Attention

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

    La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

    • À l’initiative du salarié (exemple : démission)

    • Et n’est pas imputable à l’employeur.

    Ainsi, la clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

    La clause n’est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l’employeur (exemple : démission d’un salarié due à des impayés de salaires).

    À savoir

    Un contrat rompu à l’initiative du salarié pendant la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit d’appliquer cette clause.

    Qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

    Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s’appliquer en cas de rupture conventionnelle. 

    En effet, la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l’initiative du salarié.

    Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

    Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

    Oui. L’employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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