Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que sont les bourses Talents ?

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Les conditions d’attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une  classe Prépa Talents .

    Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.

    Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d’un tutorat renforcé.

    Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d’études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l’administration générale (CPAG ou IPAG).

    Il n’y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

    Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

    La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

    Le montant de la bourse est de 4 000 € .

    Elle est versée en 2 fois :

    • 2000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre

    • 2000 € entre mars et mai

    La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

    Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

    Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

    Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

    Situation du bénéficiaire

    Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l’administration générale (Ipag), un centre de préparation à l’administration (Cpag)

    À noter

    si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2023-2024 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2024. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d’un organisme de préparation.

    Conditions de nationalité

    Vous devez être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.

    Attention

    certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d’une bourse Talents.

    Condition de diplôme

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)

    • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse

    Conditions de mérite et de motivation

    Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

    Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

    Condition de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge , déterminés en fonction des charges de famille et de l’éloignement entre votre domicile et le lieu d’études.

    Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

    • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents

    • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

    Pour l’année 2024-2025, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année 2022. Ces revenus figurent à la ligne “revenu brut global” ou “déficit brut global” de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2023.

    Ainsi, pour l’année 2024-2025, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 35 086 € .

    Les demandes s’effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

  • Demande de bourse Prépa Talents

    • Pour l’année 2024-2025, la demande de bourse doit être effectuée entre le 17 juin et le 20 septembre 2024.

    Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

    Vous recevez une réponse à votre demande avant la fin du mois de novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.

    Le montant de la bourse est de 2 000 € .

    Elle est versée en 2 fois :

    • 1000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre

    • 1000 € entre mars et mai

    La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

    Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

    Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.

    Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.

    Vous devez respecter les engagements suivants :

    • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur

    • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence

    • Se présenter aux épreuves d’admissibilité du concours préparé

    • Signaler tout changement d’adresse

    • Communiquer les résultats de ses épreuves

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.

      Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

      Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.

      Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

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