Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,81 € |
8,20 € |
II B |
9,49 € |
5,09 € |
II C |
7,28 € |
3,85 € |
III A |
4,40 € |
2,33 € |
III B |
2,60 € |
1,35 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
11,27 € |
6,73 € |
II B |
7,77 € |
4,23 € |
23II C |
5,93 € |
3,19 € |
III A |
3,60 € |
2,01 € |
III B |
2,14 € |
1,12 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,81 € |
8,20 € |
II B |
9,49 € |
5,09 € |
II C |
7,28 € |
3,85 € |
III A |
4,40 € |
2,33 € |
III B |
2,60 € |
1,35 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
11,27 € |
6,73 € |
II B |
7,77 € |
4,23 € |
23II C |
5,93 € |
3,19 € |
III A |
3,60 € |
2,01 € |
III B |
2,14 € |
1,12 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Source : Legifrance - Communes concernées en Île-de-France
Source : Legifrance
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Fixation des loyers : articles 26 à 44