Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Un salarié peut être incarcéré pendant qu’il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S’il n’informe pas son employeur de cette absence, l’employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.

    S’il ne le fait pas, l’absence est injustifiée.

    L’absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Absence d’information de l’employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention

    • Impossibilité pour le salarié de prouver qu’il a été dans l’incapacité de prévenir son employeur de sa détention

    • Désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence d’information

    Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l’indemnité de licenciement. Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l’entreprise.

    Attention

    L’employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

    Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.

    Le motif du licenciement varie si les faits à l’origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle ou pendant le temps de travail.

    Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée.

    Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.

    Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l’entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

    Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité de licenciement, s’il remplit les conditions y ouvrant droit.

      L’employeur peut invoquer les fautes commises pendant l’exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute.

        À noter

        Si le salarié est en  CDD , l’employeur peut rompre le CDD avant sa fin dans certains cas.

        Pour licencier un salarié en  CDI , l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

        Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l’employeur a été informé de sa détention.

        Le salarié détenu ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis, puisqu’il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.

        À noter

        Durant la détention ou l’incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré.