Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Je prépare ma retraite

Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s’offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.

    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

    J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

    J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

  • Mon compte retraite

    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

    Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

    J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

    J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

  • Mon compte retraite