Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois. Voici les possibilités.
Bourse accordée par une collectivité territoriale
Bourse d’un autre ministère que celui de l’enseignement supérieur
Aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle
Bourse d’un gouvernement étranger.
Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :
Par contre, la bourse sur critères sociaux n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
Cumul possible : assistant d’éducation
Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi à mi-temps d’assistant d’éducation. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un taux de bourse correspondant au minimum au 2e échelon.
Cumul impossible : préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur
Si vous êtes étudiant futur professeur en parcours de préprofessionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Vous êtes fonctionnaire
Vous avez réussi un concours de l’internat (en médecine par exemple)
Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous êtes en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens.
Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation.
Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.