Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Modes d’accueil d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Vous souhaitez connaître les modes d’accueil pour votre enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans ? Si le handicap de votre enfant lui permet d’être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être inscrit dans une crèche, une halte-garderie, ou un jardin d’enfants. En revanche, si votre enfant a des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans une structure ordinaire, des structures spécialisées existent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI)
Centre d’actions médico-sociales précoces (CAMSP)
Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d’une déficience sensorielle (par exemple, surdité).
Quelles sont les conditions d’accueil en crèche, halte-garderie, jardin d’enfants ?
Si le handicap de votre enfant lui permet d’être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants, vous pouvez l’inscrire dans l’une de ces structures.
La halte-garderie et le jardin d’enfants ont la particularité d’accueillir des enfants pendant une courte durée (quelques heures de temps en temps) alors que la crèche accueille des enfants de manière régulière ou occasionnelle.
La crèche, la halte-garderie et le jardin d’enfants, doit proposer, avec l’aide d’une personne référente Santé et Accueil inclusif , un accueil individualisé et inclusif à chacun des enfants, notamment ceux qui présentent un handicap ou qui sont atteints d’une maladie chronique. Cet accueil doit se faire dans des locaux adaptés.
Quelle est la procédure d’inscription en crèche, halte-garderie, jardin d’enfants ?
L’inscription en crèche ou halte-garderie ou jardin d’enfants se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie.
Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permettra d’obtenir des informations sur l’inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d’inscription.
Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l’une des structures suivantes :
Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.
lnstitut médico-éducatif (accueil des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives, par exemple altération de la mémoire)
Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur)
Institut d’éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel)
Institut d’éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur)
Quelles sont les spécificités des structures spécialisées ?
Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d’être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l’inscrire dans une structure spécialisée.
La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante :
Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.
Quelle est la procédure d’inscription en structure spécialisée ?
Pour que votre enfant soit accueilli dans une structure spécialisée, il faut d’abord contacter la MDPH de votre département.
C’est ensuite la CDAPH qui prend la décision d’orienter votre enfant vers une structure spécialisée.
Il faut enfin prendre contact avec la structure pour obtenir des informations sur l’inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d’inscription de votre enfant.
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17
Catégories d’établissement