Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Échec à l’examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Quel type de recours ?
Vous pouvez faire un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n’êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d’avoir la réponse au recours gracieux.
Dans quel délai faire le recours administratif ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
À qui adresser le recours administratif ?
Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l’intérieur.
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l’éducation.
Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l’envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l’envoi et de sa bonne réception par l’administration.
Le recours est gratuit.
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Examen du permis de conduire (article D221-3) - Code des relations entre le public et l’administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire B et B1