Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Référendum
Vous voulez savoir ce qu’est un référendum ? Il s’agit d’une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte. Un référendum peut être de portée nationale ou de portée locale. Au sein de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens européens. Nous vous expliquons.
- Téléservice : Référendum d’initiative partagée (Rip) en ligne – Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire
- Formulaire : Cerfa n°15264*02 : Référendum d’initiative partagée (Rip) – Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire
- Outil de recherche : Trouver l’initiative citoyenne européenne (ICE)
- Téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Constitution du 4 octobre 1958
Référendum national (article 11) - Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
Référendum d’initiative partagée - Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7
Référendum local