Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir

La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).

    Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.

    Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

    À savoir

    Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d’adhérer.

    Choix d’un assureur

    Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

    • Mutuelle

    • Compagnie d’assurance

    • Institution de prévoyance

    • Établissement bancaire

    Délai d’attente

    Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.

    Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

    Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

    • Niveau de couverture choisi

    • Montant des revenus

    • Âge

    • Statut (salarié ou non salarié)

    • Lieu d’habitation

    À noter

    Selon l’organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

    Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

    Remboursement des dépenses de santé

    La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

    • Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)

    • Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie

    Contrat dit responsable

    Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.

    Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.

      Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.

      Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.

        Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.

        Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.

          Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.

          La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.

          Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.

            Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.

            Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .

              Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.

              Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .

              • Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

              • Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

                À savoir

                Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

                Formulation des garanties

                Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

                Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.

                Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.

                Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la  brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .

                Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).

                  Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.

                  Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).

                  Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.

                  Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

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