Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l’essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d’habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Avant de mettre en location le logement, vous devez faire plusieurs démarches (auprès de la mairie, des impôts). Ces démarches diffèrent selon que le logement à louer est votre domicile (résidence principale) ou une résidence secondaire.
La situation du logement dans la commune (distance des commerces…)
la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces…), le mobilier et les équipements du logement
le prix
Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :
le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.
le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.
Nom du loueur (celui de son représentant et l’adresse de son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement)
Nom du client
Adresse du logement
Catégorie de classement (si le meublé est classé)
Durée de la location
Date d’entrée et de départ du client
Nombre maximum d’occupants autorisé
Présence d’un animal acceptée ou non
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…)
Mobilier
-
Equipements et services (parking, piscine…).
Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées.
Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)
Montant des charges
Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)
Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel
Conséquences en cas d’annulation de la réservation
Assurance exigée du client
Principe
La réservation d’une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).
Paiement de la location
Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :
Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).
Annulation de la réservation
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Contenu recommandé
Il est recommandé d’indiquer :
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Soit exiger du client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”
Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité
Dépôt de garantie
Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie
Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
État des lieux
Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.
Assurance
En matière d’assurance, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.
Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.
Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.
Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.
Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :
Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.
Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :
Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)
La description du logement, et notamment sa situation géographique
Le prix de la location
Soit de particulier à particulier
Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).
Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement)
Le nom du client
Adresse du logement
Catégorie de classement (si le meublé est classé)
Superficie habitable
Description de l’agencement intérieur
Inventaire du mobilier
Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants…). En cas de présence d’une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles
le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.
le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.
Avant de signer : un descriptif
Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :
Le contenu du contrat de location
Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.
Ce contrat de location peut être signé :
La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.
Contenu du contrat
Durée de location
Le contrat doit préciser la date de prise d’effet et la durée de la location.
Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.
Signataires
Le contrat doit indiquer les renseignements suivants :
Caractéristiques du logement
Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :
Occupants du logement
Le contrat de location peut notamement mentionner qu’il existe un nombre d’occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.
Paiement de la location
Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :
Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).
Annulation de la réservation
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.
Soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de votre choix, pour la période de location du meublé
Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature
En matière d’assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”
Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.
Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.
Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.
Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.
Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.
Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :
Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.
Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :
s’il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) dont dépend le logement.
Si le logement n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :
- Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Location saisonnière : les règles à connaître
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 - Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux - Code de la santé publique : article R1331-62
- Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64