Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW . Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l’absence d’entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie. L’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
L’entretien des équipements de chauffage vise à éviter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.
Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel.
Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.
Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Pompe à chaleur
Appareil de chauffage avec ventilation
L’obligation d’entretien concerne les équipements suivants :
En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix pour l’entretien de votre équipement de chauffage.
Toutefois, le bail peut prévoir que c’est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste de son choix.
Rendement de votre équipement de chauffage
Bon dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n’est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n’ont pas changé depuis le dernier entretien.
Émissions de polluants atmosphériques de votre équipement de chauffage (taux de monoxyde de carbone – CO)
L’entretien annuel consiste en la vérification de votre équipement de chauffage et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage.
Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :
Le chauffagiste doit également vérifier si votre équipement de chauffage comporte un thermostat ou non et si celui-ci est en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, il doit vérifier si les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés.
À la fin de la visite d’entretien, le chauffagiste doit vous fournir certains conseils. Ces conseils doivent porter sur le bon usage de votre équipement de chauffage, les améliorations possibles de son installation et sur l’intérêt éventuel de son remplacement pour réduire les consommations d’énergie et les émissions polluantes.
Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d’entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document peut être remis sous forme dématérialisée (mail). Il doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans.
Les conseils apportés par le chauffagiste sont inscrits sur l’attestation d’entretien ou joints à cette attestation. Ces conseils sont donnés à titre indicatif ; ils n’ont pas de valeur obligatoire sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.
L’entretien de votre équipement de chauffage doit être fait chaque année civile.
En cas de remplacement de votre équipement ou installation d’un nouvel équipement, le 1er entretien doit être fait au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.
Si, à l’occasion de la mesure du taux de CO dans l’air ambiant, il est constaté une teneur en CO comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm, la situation est estimée anormale. Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l’objet de prestations complémentaires.
Si une teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm, la situation met en évidence un danger grave et immédiat. Le chauffagiste doit alors vous indiquer que l’équipement de chauffage doit être mis à l’arrêt jusqu’à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.
La réglementation ne prévoit pas de sanction en l’absence d’entretien annuel de votre équipement. Aucune amende n’est donc applicable.
Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d’entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie.
En cas d’accident avec un équipement de chauffage mal entretenu, l’assureur peut également refuser de vous indemniser.
- Guide d’entretien des chaudières
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux…)
Source : Institut national de la consommation (INC)