Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Médiateur de l’Assurance maladie : comment y recourir ?
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d’Assurance maladie et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. C’est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur.
Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Si le dossier relève de sa compétence, le médiateur le prendra en charge jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Si le dossier n’est pas de son ressort, le médiateur l’oriente vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.
Que faire en cas de difficultés à trouver un médecin traitant ?
Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale .
En cas de difficulté (exemple : il n’existe pas d’organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons : depuis votre compte ameli (version web uniquement) ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s’il y a lieu, les autres voies de recours possibles et les délais encore à votre disposition.
Expliquer la décision contestée
Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre caisse
Chercher à trouver un compromis dans vos relations avec votre caisse.
Le médiateur étudie votre demande : il n’a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut :
- Comment saisir le médiateur ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Charte de la Médiation de l’Assurance maladie
Source : Ameli.fr - Modèle de lettre pour saisir le médiateur
Source : Ameli.fr - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur - Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4) - Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d’assurance maladie