Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Renouvellement de la carte d’identité d’un mineur
La carte d’identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.
Pour renouveler la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie.
Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires.
- Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d’identité
- Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité
Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.
Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
La liste des mairies équipées est consultable en ligne :
L’ ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.
Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Les empreintes du mineur sont prises au guichet.
Si son responsable est d’accord, le mineur peut signer le talon photo.
Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
Si le passeport est plus ancien, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Il faut présenter les documents originaux.
Elle est gratuite.
- Suivez votre demande de carte d’identité
La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.
Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ ANTS :
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.
Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d’identité.
La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d’identité.
La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans.
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Pour renouveler la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre au consulat avec les documents justificatifs nécessaires.
Il faut se rendre à l’ambassade ou au consulat.
Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.
Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.
Si vous souhaitez retirer la carte d’identité auprès d’un consul honoraire habilité , il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
Si le passeport est plus ancien, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Il faut présenter les documents originaux.
Gratuit
- Suivre votre demande de carte d’identité
La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ ANTS :
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d’identité est disponible.
Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d’identité.
La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d’identité.
La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).
Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.
Passé ce délai, la carte est détruite.
La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans.
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.
- Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d’identité et les passeports
Source : Legifrance
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-1 – Pièces à fournir pour un renouvellement
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d’identité : article 4-4 – Représentant légal
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 5 – Retrait de la carte
- Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d’identité
- Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)