Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.

Un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… 

Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu’il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l’enfant se porte caution pour la location d’un logement ou la souscription d’un crédit.

L’enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation.

Acceptation pure et simple

Si l’enfant accepte accepte purement et simplement la succession, il est redevable des dettes de son parent décédé.

Acceptation à concurrence de l’actif net

L’enfant peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l’actif de la succession.

S’il y a un solde positif (c’est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l’actif successoral), l’enfant reçoit sa part d’héritage sur ce qu’il reste.

S’il y a un solde négatif (c’est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l’actif successoral), l’enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.

Savoir ce qu’il se passe en cas de découverte tardive d’une dette

L’héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d’une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : ignorance de l’existence de la dette au moment de l’acceptation et conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l’héritier.

Renonciation

L’enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession

L’enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l’État en cas de succession vacante (c’est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.

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