Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.
Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.
Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.
Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.
Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.
Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.
La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.
Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.
Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.
Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel
Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).
Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Expertise en matière pénale - Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.) - Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.) - Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires