Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l’Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.
Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d’examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.
Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l’emporter.
Vous pourrez vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.
En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision, car il est souverain.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d’1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.
Vous pouvez contester la note auprès de l’autorité qui vous l’a attribuée (rectorat par exemple). Il s’agit d’un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l’épreuve ou dans l’attitude de l’examinateur.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.
Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d’examen que vous passez :
Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.
Vous devez utiliser un téléservice :
Vous devez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l’académie où vous avez passé l’examen.
Vous devrez adresser une réclamation par courrier au président de l’université.
- Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l’administration qui a pris la décision de refus.
Vous pouvez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.