Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l’assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l’argent :

  • L’assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat

  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.