Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

    Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

    Armes classées en catégorie D (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    D – a)

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    D – b)

    Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

    Capacité de 100 ml maximum

    D – c)

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

    D – d)

    Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

    D – e)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles non dangereux d’avant 1900

    D – f)

    Reproduction d’arme

    Modèle d’avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    D – g)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

    D – h)

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    D – k)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D – l)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

    Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

    Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

    En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

    Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

    L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

    Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

    Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

    Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

    Vous risquez une amende de 750 € .

    Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

        Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

         Toutes les questions réponses 

        • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

          La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

          Par courrier

          Préfecture de police

          Direction de la police générale

          Bureau des polices administratives

          Section armes et explosifs

          1 bis rue de Lutèce

          75195 Paris Cedex 04

          Par messagerie

          À partir du  formulaire de contact