Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé parental d’éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d’ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle |
3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d’enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer |
2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d’enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus |
1 an |
Non |
Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d’activité à temps partiel et sa durée.
Si la période d’activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d’activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles qui l’autorisent).
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n’est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer.
En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf , sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Décès de l’enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
Soit, avec l’accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s).
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle |
3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d’enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer |
2 |
1 an |
Renouvelable 2 fois |
Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus |
1 an |
Renouvelable 5 fois |
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Nombre d’enfants adoptés simultanément |
Durée maximale initiale du congé |
Renouvellement du congé |
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus |
1 an |
Non |
Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf , sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Décès de l’enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.
- Modèle de document : Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé - Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile