Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l’animal doit accomplir plusieurs démarches : déclaration de la morsure en mairie, surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. La victime de la morsure a droit à la réparation de son préjudice par l’assureur du propriétaire du chien. Nous vous exposons les informations à connaitre.
La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
La 2e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure
La 3e doit être effectuée le 15e jour après la morsure.
Déclaration de la morsure à la mairie
En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien est sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) peut également effectuer cette déclaration.
Surveillance sanitaire du chien
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l’abattre ou le faire abattre sans l’autorisation du vétérinaire.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s’échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S’il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
Évaluation comportementale du chien
Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l’animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge, en tant que propriétaire du chien.
L’évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l’ordre des vétérinaires.
L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Oui tous les 3 ans maximum |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Oui tous les 2 ans maximum |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Oui au minimum tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Le vétérinaire communique les résultats de l’évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien.
La durée de cette formation est d’une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d’une décision de justice
Vous étiez en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien
Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas le permis de détention
Le chien de 1re ou 2e catégorie se trouvait dans un lieu public et n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de votre part
La vaccination du chien contre la rage n’est pas à jour (lorsqu’elle est obligatoire).
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l’animal, c’est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.
Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.
Rappel
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.
Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l’événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
S’il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l’animal, votre responsabilité n’est pas mise en cause.
Si vous n’êtes pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si l’accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.
Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire.
Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S’il décide qu’un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.
Vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l’homicide involontaire s’est produit.
Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.
Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case Accident causé par un tiers sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l’évènement.
Déclaration de la morsure à l’Assurance maladie
Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM .
Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Ce recours s’appelle recours contre tiers.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr, par téléphone, par courrier.
Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique Mes démarches ).
Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr.
Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du formulaire suivant :
Déclaration de la morsure à l’assurance responsabilité civile
Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour que votre il procède à une éventuelle indemnisation.
Vous devez indiquer le lieu et la date de l’évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de son contrat d’assurance.
Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l’assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s’il n’est pas assuré.
Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.
Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.
Si le propriétaire du chien refuse d’effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez porter plainte.
- Morsure de chien ou de chat
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - La rage
Source : Ministère chargé de la santé - Les droits des victimes
Source : Ministère chargé de la justice
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10 - Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2 - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1