Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quel justificatif fournir pour s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Vous devez fournir au moins l’un des documents suivants :
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte d’invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l’original de l’un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l’attente de l’obtention de l’un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l’une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d’identité.
Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d’identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
Carte de résident en cours de validité
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d’apatride ou la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions – candidat
Source : France Travail
- Pour modifier sa situation ou joindre un conseiller téléphonique :
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Pour joindre votre conseiller référent :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : articles R5221-47 à R5221-48
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