Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n’effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d’autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.
Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de préavis.
- Trouver sa convention collective
Non. Elle n’est pas due que dans certaines situations.
Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l’employeur accepte.
Faute grave ou lourde
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde.
Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
Résiliation judiciaire
L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire acceptée par le conseil de prud’hommes.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), varie selon l’ancienneté du salarié :
L’indemnité compensatrice de préavis est due.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
L’indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, il touche une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
L’indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud’hommes reconnait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur.
Rupture de la période d’essai
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas de rupture de la période d’essai.
Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
La partie à l’initiative de la rupture doit toutefois prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
Décès du particulier employeur
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le particulier employeur qui employait un salarié à son domicile décède.
Décès de l’enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l’enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud’hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Autres cas
Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n’a pas droit à l’indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L’employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s’il avait travaillé.
L’indemnité compensatrice peut être payée a l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d’un nouvel emploi.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
- Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d’un licenciement - Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier