Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Écoutes téléphoniques

Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

    Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

    Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

    Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.

    À savoir

    Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

    Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite

    Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

    Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au  JLD  d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.

    Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

    Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

    Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

    Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

    Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

    Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

    À savoir

    Le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

    Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie :

    Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

    Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.

    L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

    • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale

    • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère

    • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

    • Prévention du terrorisme

    • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

    • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous

    • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

    • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

    • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

    À savoir

    L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

    Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

    La proposition doit être écrite et justifiée.

    Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la  CNCTR .

    L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

    L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

    L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

    Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

    La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

    Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.

    Toutefois, la  CNCTR  ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.

    Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

    La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.

    Où s’adresser ?

     Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 

    Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

    Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la  CNCTR .

    Où s’adresser ?

     Conseil d’État 

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