Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’ Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah et de la localisation du logement.

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1^er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

Comment est calculé le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m².

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :

Date de paiement du loyer selon le type de convention
Convention	Date de paiement
À loyer intermédiaire ( loc1 )	Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir )
À loyer social ( loc2 )	Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )
À loyer très social ( loc3 )	Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1^er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1^er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

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