Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Qu’appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? C’est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
|
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
2 enfants |
52 937 € |
3 enfants |
61 287 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
Résidence en France
Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Le montant net de la prime à la naissance s’élève à 1 066,31 € .
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.
Cette prime s’élève à 1 066,31 € .
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Tout comprendre sur la prime à la naissance
Source : Ameli.fr - Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Source : Ministère chargé de la santé
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2 - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources - Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)