Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

Le fait de prendre le volant en étant sous l’empire d’un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d’accident, l’assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l’accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d’indemniser vos passagers et les autres victimes de l’accident.

    Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :

    • 50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année

    • 50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois

    • 100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois

    • 100 % si vous commettez un délit de fuite

    • 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants

    • 400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

    Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L’assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

    Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,…).

    Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

    La société d’assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

    De même, la compagnie peut refuser d’appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

    • Protection juridique

    • Dommages tous accidents

    • Dommages collision

    • Individuelle accident

    L’assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

    Rappel

    la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant est une infraction.

    L’assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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