Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Pour le 1er enfant du couple

    L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l’un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l’enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Le nom de l’enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

      Exemple :

      Le nom de l’enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • Le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom

    • Le couple a un enfant né avant mariage et n’a pas fait de déclaration commune de changement de nom

    En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

    L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Exemple :

    Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s’appellera Avril Gautier.

    Pour le 1er enfant de l’adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

    L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l’un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l’enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n’a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l’enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n’a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l’enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant commun de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n’ont pas fait de déclaration commune d’ajout de nom

    • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n’ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

    En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

    L’enfant prend le nom de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Exemple :

    Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n’a pas reconnu.

    Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

    Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

    En l’absence de choix du nom, l’enfant s’appelle Avril Gautier.

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