Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l’offre d’achat.

    L’offre doit être précise. Elle prend en général la forme d’une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

    • Désignation du bien

    • Date de l’offre

    • Prix fixé par l’acheteur

    • Durée de validité de l’offre

    Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

    • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)

    • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

    • Date d’entrée dans les lieux souhaitée

    • Autorisation d’urbanisme que vous voulez obtenir

    Vous devez envoyez l’offre au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier  RAR  ou par mail.

    Attention

    Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.

    La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

    Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.

    Attention

    Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge.

    Il vous est interdit de verser une somme d’argent au vendeur, car cela rend l’offre nulle.

    Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.

    Une fois l’offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

    Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur.

    Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre  RAR .

    Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

    • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l’offre d’achat)

    • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé

    • Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)

    Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu’il refuse votre offre.

    Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vendre et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter les visites du bien par d’autres candidats acquéreur.

    Attention

    Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

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Comment faire si…