Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
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Permis de conduire
Si vous venez d’obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l’élève conducteur doit présenter son permis.
En cas de perte ou de vol du permis, le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.
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Certificat d’immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s’il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d’immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
La carte grise d’un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d’informations de votre assureur
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Si vous avez l’obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.
Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Connaître le montant de l’amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance