Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Termites dans l’habitat
Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :
- Outil de recherche : Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.
La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.
La recherche de termites doit être faite par le biais d’un diagnostic termites.
Si l’immeuble est en copropriété, la notification de l’obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété.
Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l’immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Si le propriétaire ou le syndic n’agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d’office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
- Déclaration des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d’éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.
Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble ?
En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l’immeuble ou par un professionnel librement choisi.
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.
Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d’un formulaire :
Cette déclaration permet d’attester que les opérations d’incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d’incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d’une amende de 1 500 € .
Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d’une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Si l’occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.
De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d’un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.
- Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
Identité de la personne qui fait la déclaration
Éléments d’identification du logement ou des parties communes
Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s’il a été réalisé.
Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l’immeuble.
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.
Cette déclaration doit être faite à partir d’un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
La déclaration doit être datée et signée.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d’une amende de 450 € .
- Outil de recherche : Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
- Formulaire : Cerfa n°12010*02 : Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
- Formulaire : Cerfa n°12012*02 : Déclaration des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
- Code de la construction et de l’habitation : articles L126-1 à L126-6
Déclaration de présence des termites - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-2 à R126-4
Travaux d’éradication des termites - Code de la construction et de l’habitation : article R184-7 et article R184-8
Sanctions pénales