Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l’attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L’employeur est-il sanctionné s’il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    C’est un document complété par l’employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.

    L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.

    L’employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

    Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

    • Licenciement

    • Démission

    • Rupture conventionnelle

    • Départ ou mise à la retraite

    • Prise d’acte de la rupture du contrat

    • Rupture de la période essai

    • Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

    • Fin ou rupture anticipée du  CDD 

    • Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle (retrait de l’enfant)

    • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

    Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation France Travail au salarié.

    Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.

    Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

    À noter

    L’attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l’obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

    • Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d’attestation)

    • Salariés d’une  association intermédiaire  en  CDD  et mis à disposition

    L’employeur remet l’attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.

    À noter

    en cas de dispense de préavis, l’attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :

    • Date de départ effectif de l’entreprise, si la dernière paie est établie

    • Dernier jour du préavis non exécuté

    Si l’attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.

    Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.

    Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH).

    Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une

    Ce montant peut être porté à 3 000 €   en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

    Si l’employeur est une l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € .

 Toutes les questions réponses 

  • Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

  • Pour obtenir des informations et les démarches de l’employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

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