Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
Fédération sportive
Centre de formation des apprentis
Certaines sociétés de courses de chevaux
Union et fédération de professionnels de santé
Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
Institution de prévoyance