Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?

Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d’un bilan de compétences.

Vous pouvez contacter votre conseiller :

À noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour accéder à un bilan de compétences.

Un autre outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :

  • Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs

  • Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.

Il s’agit de l’ évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP) qui permet :

  • D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier

  • D’aider à identifier d’autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.

Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Il dresse un bilan de vos acquis professionnels.

Il isole vos points forts et vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels. Si besoin, il met en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.