Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
Cette page indique la durée de validité d’un permis au format “carte de crédit” et d’un permis au format cartonné (rose à 3 volets).
Un titre de conduite au format “carte de crédit” délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.
Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra d’actualiser votre adresse et votre photo.
La durée de validité d’un titre de conduite peut être réduite pour raisons de santé.
Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire
La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrypter le permis de conduireService Public (DILA)
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Votre permis de conduire (titre de conduite) rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033.
Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS :
La durée de validité d’un permis de conduire peut être réduite pour raisons de santé.
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d’adresse ?
- Le permis de conduire est-il une pièce d’identité officielle ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Renouvellement après avis médical des permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE (article R221-10) - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée