Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l’employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement . Lorsqu’aucun poste n’est disponible ou que le salarié refuse le poste, l’employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d’indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en  CDI  ou en  CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Exemple

Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

À noter

Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

    Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

    À noter

    En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

      Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

      Le salarié dont le  CDD  est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

      • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.

      • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

      Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

        Le salarié dont le  CDD  est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c’est à dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut toucher les indemnités suivantes :

        • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.

        • Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas

        Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.