Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite.
Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nous vous détaillons ces conditions.
Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?
Vos périodes de chômage sont prises en compte différemment selon la date à laquelle elles sont intervenues.
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement)
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l’une des allocations suivantes :
Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n’avez pas de droit auprès d’un nouveau régime obligatoire d’assurance retraite
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.
Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
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Assurance retraite – 39 60
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