Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
Vous touchez une somme d’argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu. L’imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d’une donation ou d’un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Régime Préfon
Contrat Madelin
Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)
Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)
Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par foyer fiscal
Les rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l’un des produits de retraite suivants :
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1er versement de la rente |
Part imposable |
|---|---|
Moins de 50 ans |
70 % |
De 50 à 59 ans |
50 % |
De 60 à 69 ans |
40 % |
Plus de 69 ans |
30 % |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.
L’administration fiscale calcule la part imposable.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-40 relatif à l’imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l’imposition des rentes viagères à titre onéreux