Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

Vous pouvez utiliser Justif’Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

Savoir en quoi consiste Justif’Adresse

 Justif’Adresse est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie lors d’une démarche en ligne.

L’utilisation de Justif’Adresse est gratuite.

Vous pouvez utiliser Justif’Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM.

  • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance

  • Vous utilisez l’un des fournisseurs d’énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Energies

Si vous utilisez  Justif’Adresse , vous n’avez pas à fournir de justificatif de domicile.

Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.

    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

    Vous devez fournir l’un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

    • Facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

      La photocopie d’une facture électronique est acceptée.

    • Avis d’imposition ou de non imposition

    • Quittance de loyer.

      Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

      • Copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge

      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau

          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

          • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel

          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite)

            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite)

              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente

              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                  Vous devez fournir les documents suivants :

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