Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A , sauf autorisation particulière.
Armes de catégorie A1
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
A1 – 1° |
Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet |
|
A1 – 2° |
Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement |
Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d’alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. |
A1 – 3° |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. |
A1 – 3° bis |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale |
Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. À noter : l’arme reste classée en catégorie B si le chargeur n’y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
A1 – 3° ter |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
Système d’alimentation par bande quelle qu’en soit la capacité |
A1 – 3° quater |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l’arme, ou amovible et inséré dans l’arme. |
A1 – 4° |
Arme à feu à canon rayé et ses munitions |
Le projectile de l’arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l’arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
A1 – 5° |
Arme à feu à canon lisse et ses munitions |
Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
A1 – 6° |
Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm |
Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
A1 – 7° |
Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 |
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A1 – 8° |
Système d’alimentation d’arme de poing |
Le système d’alimentation contient plus de 20 munitions. |
A1 – 9° |
Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire |
Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions. |
A1 – 9° bis |
Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale |
Le système d’alimentation contient plus de 10 munitions. |
A1 – 9° ter |
Système d’alimentation d’arme d’épaule à répétition manuelle et à percussion centrale |
Le système d’alimentation contient plus de 30 munitions. |
A1 – 10° |
Arme ou type d’arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 |
L’arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale. |
A1 – 11° |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup |
La transformation de l’arme permet qu’elle devienne une arme à feu respectant les critères d’une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
A1 – 12° |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
La longueur de l’arme peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
Armes de catégorie A2
Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Il est obligatoire d’obtenir une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B.
Une arme de catégorie B peut être utilisée, sous conditions, pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel.
Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acheter et détenir une arme en tant que tireur sportif.
Armes utilisées pour le tir sportif
Type d’arme |
Arme |
Caractéristiques |
|---|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
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Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
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Arme d’épaule à 1 coup |
Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
||
Arme d’épaule à répétition manuelle |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
|
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
|
Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe |
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
||
Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
|
Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
|
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
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Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
A l’apparence d’une arme automatique |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Armes utilisées en cas de risque professionnel
Type d’arme |
Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la préfecture pour acquérir et détenir une arme de catégorie C pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.
Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C en tant que chasseur ou tireur sportif.
Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme à feu neutralisée) ou C12 (arme d’alarme ou de signalisation) si vous n’avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
C1- a) |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
C1- b) |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
C1- c) |
Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon |
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C1- d) |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
C2 |
Eléments des armes C1 |
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C3 |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques |
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
C4 |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
C5 |
Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
|
C9 |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |
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C11 |
Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b) |
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C12 |
Arme d’alarme et de signalisation |
Les armes classées en catégorie D peuvent être achetées et détenues librement sous conditions.
Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
D – a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D – b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
D – c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
D – d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
|
D – e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d’avant 1900 |
D – f) |
Reproduction d’arme |
Modèle d’avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D – g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense |
D – h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D – k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D – l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d’armes et à l’entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 – compte détenteurs d’armes dans le SIA