Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis  PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

    • À savoir

     PHAROS  ne traite pas les cas urgents. En cas d’urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

    Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?

    Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.

    Les contenus qui peuvent être signalés depuis  PHAROS  doivent être liés :

    • À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)

    • Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)

    • À des menaces ou à une incitation à la violence

    • À la pornographie infantile

    • À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

    • À une discrimination

    • Au trafic de  drogues  ou d’armes

    • À des actes de cruauté sur les animaux

    • À une incitation à commettre une infraction

    Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.

    À savoir

    Si vous êtes victime d’injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser  PHAROS . Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).

    Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?

    Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).

    Puis, vous indiquez :

    • La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié

    • L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

    Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

    D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par  PHAROS  est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.

    Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.

    Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?

    Si les équipes de  PHAROS  estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale,  DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.

    Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

    À noter

    Si le contenu signalé a été conçu à l’étranger, il est transmis à Interpol qui l’oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

    Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).

    Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

    En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

    À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

    • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

    • Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal

    Pour les infractions à caractère terroriste ou  pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.

    À noter

    Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que  X (anciennement Twitter),  Facebook  ,  Instagram  , Snapchat  , TikTok, , etc. Certains d’entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d’un contenu illicite entraîne directement son retrait.

    Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).

    Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :

    • 5 ans de prison

    • et 45 000 € d’amende.

      Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

      Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .

      À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi)  visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.

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      • Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
        116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

        Par téléphone

        116 006

        Appel gratuit

        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

        Par courriel

        victimes@france-victimes.fr

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