Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
La carte était encore valide le 1er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l’année de délivrance de la carte d’identité :
Date de délivrance |
Date de validité |
Condition liée à l’âge |
|
|---|---|---|---|
Date inscrite sur la carte |
Nouvelle date |
||
2006 |
2016 |
2021 |
Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 |
2017 |
2022 |
Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 |
2018 |
2023 |
Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 |
2019 |
2024 |
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 |
2020 |
2025 |
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 |
2021 |
2026 |
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 |
2022 |
2027 |
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 |
2023 |
2028 |
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l’étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l’utiliser.
Si vous n’avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d’identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d’expiration, vous pouvez présenter une fiche d’information traduite aux autorités étrangères.
- Pays qui acceptent ou refusent une carte d’identité de plus de 10 ans
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Fiches d’information (par pays) – Durée de validité de la carte d’identité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères