Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Situation |
Âge maximum |
Type d’allocation |
Montant de l’aide annuelle |
Cumul possible |
Conditions |
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Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études |
28 ans, sauf cas d’exception |
Bourse sur critères sociaux (BCS) |
Jusqu’à 7 602 € |
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Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac |
28 ans, sauf cas d’exception |
Aide au mérite |
900 € |
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Étudiant préparant un concours de la fonction publique |
Non |
Bourse Talents |
2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents |
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Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger ou faire un stage international |
28 ans, sauf cas d’exception |
Aide à la mobilité internationale |
Jusqu’à 3 600 € |
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Étudiant rencontrant des difficultés financières |
35 ans |
Aide d’urgence |
Jusqu’à 6 335 € |
S’il s’agit d’une aide ponctuelle :
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Étudiant boursier, venant d’obtenir sa licence, qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région |
Non |
Aide à la mobilité pour l’inscription en Master 1 |
1 000 € |
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- Bourses et aides financières
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Aides régionales et dans les Outre-Mer
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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